Tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire

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Vous lancez vos travaux de construction ? Bravo ! Mais avant de pouvoir commencer le chantier, vous allez devoir passer par la case « permis de construire ». A ce stade, l’objectif est de vérifier que votre projet de maison, ou d’extension, n’est pas hors la loi. Voici donc quelques conseils pour bien conduire votre permis de construire :

Dépôt de la demande de permis de construire

Avant toute chose, la demande du dossier doit être effectuée par le propriétaire ou un mandataire. Le bénéficiaire d’une promesse de vente peut également faire le dépôt de dossier.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée, avec avis de réception, ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain, ce que nous vous conseillons.

Evidemment, le dossier doit être complet pour être validé.

Et puisque tous ceux qui se rendront en mairie ne voudront pas s’entendre dire qu’il faudra repasser, permettez que l’on vous présente la liste requise :

nouveau_formulaire_permis_de_construire_2012_cerfa-13406-02

– le formulaire administratif (le cerfa n°13406*03 pour être tout à fait précis, que vous pouvez télécharger ici)

– un plan des façades et un plan de masse,

– une copie du cadastre,

– une photo du terrain,

– un dessin figurant l’impact visuel de la nouvelle construction ainsi qu’une coupe.

Dans le cas où certains documents viendraient à manquer, la mairie va les réclamer, forcément, dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande. Mais puisque vous voilà prévenus, il n’y a aucune chance que cela arrive, n’est ce pas ?

Délais d’instruction

Une fois le dossier déposé, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Celui-ci mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition de l’administration.

Y seront mentionnées des indications qui pourront être modifiées durant le mois suivant le dépôt.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois

En cas de dossier incomplet, vous aurez trois mois pour le régulariser. Si durant ce délai, le dossier n’est pas encore complet, le projet sera refusé.

Décisions de la mairie

Yellow_HappyEn cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique, bien plus pratique.

smiley_mood_sad_redEn cas de refus

pas de panique ! Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans les 2 mois suivant le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez  deux mois, à compter de la date de la notification de la décision de refus, pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Bon, et si le tribunal vous déboute également, on vous conseille  de changer vos plans…

smiley interrogationEn l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Attention : vous avez quand même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet. Deux précautions valent mieux qu’une…

Vous devrez ensuite l’afficher sur les lieux de construction, de manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique. À savoir toutefois que l’administration peut encore retirer le permis de construire dans les deux mois après la publication. Retenez surtout que la validité du permis est limitée à deux ans ! 

Si malheureusement vous n’avez pu entamer les travaux durant cette période, le permis devient caduc. En outre, le permis peut également être annulé si les travaux cessent durant plus d’un an, après les deux ans de validité du permis. Néanmoins, la durée de validité du permis peut être prolongée à condition que le propriétaire dépose une demande au moins deux moins avant l’expiration du premier délais.

Vous avez tout suivi ? Parfait !

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