Les droits de mutation vont augmenter

Depuis le 16 juillet, le gouvernement a donné aux départements, qui se chargent de collecter cet impôt, la possibilité d’augmenter les droits de mutation sur les transactions immobilières. Le taux d’imposition maximal passera de 3,8 à 4,5 %.

Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous avez acheté un bien immobilier ? Alors vous n’y couperez pas : vous devrez vous acquitter des droits de mutation à titre onéreux, ceux que l’on appelle parfois maladroitement « frais de notaire ».

Rendons aux notaires ce qui leur appartient, et seulement cela : jusqu’à présent, les droits de mutation se divisaient pour grande partie en taxe communale (1,2%) et impôt départemental (3,8 %), et pour une plus modeste en frais de notaire et frais d’assiette perçus par l’Etat.

Les frais de notaire ne sont donc que la partie émergée de la facture totale et sont fonction du montant de la vente :

De 0 à 6.500 euros : 4% (HT)

De 6.500 à 17.000 euros = 1,65% (HT)

De 17001 à 60.000 euros = 1,1% (HT)

Au-delà de 60.000 euros = 0,825% (HT)

(Exemple : pour une maison achetée 150 000 €, les honoraires sont de 1 972 € TTC)

Ce qui va changer donc, c’est le montant de l’impôt départemental qui pourrait monter jusqu’à 4,5 % pour les deux prochaines.  On dit bien « pourrait » car rien à priori n’empêche les départements de décider d’une augmentation inférieure.

Rien.

Sauf leur situation financière.

Entre la baisse de certaines dotations et les nouvelles charges qui pèsent sur eux (surtout dans le domaine social), les départements tirent sérieusement la langue. Et ils voient forcément d’un bon œil cette manne financière.

Si les départements utilisent le nouveau plafond maximal, ce qui n’est pas certain, la hausse sera par exemple de 700 euros pour un achat immobilier de 100 000 euros.

Si l'achat d'un terrain est soumis au droit de mutation, ce n'est pas le cas de la construction.
Si l’achat d’un terrain est soumis au droit de mutation, ce n’est pas le cas de la construction.

Exemple

Reprenons l’exemple de notre maison achetée 150 000 euros.

Les honoraires du notaire sont de 1972 euros.

La taxe communale (1,2 %) s’élève à 1 800 euros dans notre exemple.

La taxe départementale, elle, va passer de 5 700 à 6 750 euros avec le nouveau plafond de 4,5 %. Il s’agit d’une augmentation de 1 050 euros supplémentaires.

Les frais d’assiette perçus par l’État sont calculés sur le montant reçu par le département (2,7 % de cette somme).  Il y a donc également 182,25 euros à verser au lieu de 153,90 euros auparavant, soit 28,35 euros supplémentaires.

La facture au final va augmenter de 1 078,35 euros.

Evidemment, ce n’est pas une nouvelle très réjouissante. Mais attention : les droits de mutation ne portent pas sur la construction de votre maison.

C’est peut-être le moment d’en profiter, non ?

Et pourquoi pas avec Expression Architecture, le spécialiste de la maison d’architecte ?

Cliquez sur l’image pour nous retrouver  LogoExpressionCarre (3) (1)

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