Plus d’infos sur la loi relative à l’architecture

Mardi 1er mars 2016, le Sénat a adopté, par 174 voix contre 30, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Concernant l’architecture :

  • Cette loi impose l’affichage du nom de l’auteur d’un projet architectural en même temps que l’autorisation d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de
    complaisance.
  • Elle rétabli l’abaissement – prévu par l’Assemblée nationale et supprimé par la
    commission – à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de
    permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un
    architecte, sauf pour les constructions à usage agricole.
  • Elle étend aux logements sociaux le champ de l’expérimentation en matière de normes
    applicables à la construction.

La prochaine étape est l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 mars.
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sources : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201511/projet_de_loi_relatif_a_la_liberte_de_la_creation_a_larchitecture_et_au_patrimoine.html

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